Une commune ou un EPCI doivent-ils tenir un répertoire d'informations publiques ?

Oui. Les administrations sont tenues, depuis le 8/10/2017, en vertu des articles L322-6 et L312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), de mettre à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels figurent les informations publiques qu’elles produisent ou qu’elles détiennent, mis à jour annuellement.

Elles doivent publier en ligne les documents figurant dans ce répertoire si tel est le choix du demandeur (4° de l’article L311-9 du CRPA). Les conditions de mise en œuvre de ces obligations ont été précisées par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans plusieurs avis (conseil du 5/10/2017 : www.cada.fr/20172569 et conseil du 18/07/2019 : www.cada.fr/20192116).

La CADA indique qu’il n’existe pas de circulaire d’application ni de guide établissant une typologie des documents devant être répertoriés.

Dans son conseil du 18/07/2019, la CADA recommande à une communauté de communes « de publier systématiquement (…) tous les documents auxquels vous aurez donné accès à la suite d’une demande individuelle, tous les nouveaux documents produits ou signés présentant un intérêt potentiel pour le public » (comptes et documents budgétaires, comptes rendus des réunions des conseils municipaux et du conseil communautaire, arrêtés et délibérations… ) « et toutes vos bases de données ».                 
 

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